TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 avril, Mme B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 292,90 euros par jour de retard, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler « couvrant au minimum la période nécessaire à l’instruction complète » de sa demande. 
 
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Par une pièce produite par le préfet des Hauts-de-Seine, enregistrée le 20 avril 2026 à 9h48. 
 
Par un mémoire enregistré le 20 avril 2026 à 10h28, Mme A... informe le Tribunal que le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré avant l’audience prévue à 10 heures 45, une attestation de prolongation d’instruction, qui régularise provisoirement sa situation administrative, et qu’elle met, en conséquence, un terme à la procédure qu’elle a engagée devant le juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, le 20 avril 2026 à 10 heures 45. 
  
Aucune des parties n’était présente ou représentée à l’audience publique, tenue en présence de Mme Astier, greffière. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... doit être regardée, dans ses dernières écritures, comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine.  
Fait, à Cergy-Pontoise, le 20 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.