TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2026 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Vendée de réexaminer sa demande et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». L’article R. 221-3 de ce code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : Cher, Eure-et-Loir (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui entend contester l’arrêté du 14 avril 2026 édicté par le préfet de la Vendée, était domicilié à Bailleau-le-Pin (Eure-et-Loir) à la date de la décision attaquée. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d’Orléans, compétent pour en connaître.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif d’Orléans. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif d’Orléans. 
 
 
Fait à Nantes, le 29 avril 2026. 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
C. Hervouet