TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une ordonnance n° 2605219 du 12 mars 2026, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis, en application des articles R. 351-3 et R. 922-5 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 6 mars 2026, présentée par M. B... A.... 
 
Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 mars 2026 et le  
24 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Hug, demande au tribunal : 
 
de l’admettre au bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l’Etat. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs territorialement compétent relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées le requérant résidait à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative et dès lors que l’intéressé n’est plus en rétention administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Hug et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Fait à Paris, le 27 avril 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel