TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, Mme A... B..., représentée par Me Ameziane, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 février 2026 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l’a suspendue de quelque fonction que ce soit, auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles, d’exploiter les locaux les accueillant et de participer à l’organisation de ces accueils, pour une durée de six mois, sauf en cas de poursuites pénales ; 
 
2°) de condamner l’Etat aux entiers dépens ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’arrêté l’empêche d’effectuer ses missions à venir, et notamment le séjour qui débute le 18 avril 2026 ; 
 
- il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué :  
il comporte des mentions erronées quant à ses fonctions d’animatrice et d’assistante sanitaire, dès lors qu’elle n’a été recrutée qu’en qualité d’assistante sanitaire ; 
il est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a jamais été destinataire d’un quelconque constat, ni d’une plainte ;  
il est fondé sur des faits inexacts. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2608467 enregistrée le 17 avril 2026, par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Garona, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
 
2. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article L. 522‑3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 23 avril 2026. 
  
La juge des référés, 
 
Signé 
 
E. Garona 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.