TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 avril 2026, Mme B... A... représentée par Me Bekel demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 par jour de retard ; ou à défaut, de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte ; ou à défaut, de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « vie privée et familiale » ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est maintenue depuis deux ans dans une situation administrative précaire, sans avoir la possibilité de travailler l’empêchant de pouvoir subvenir aux besoins essentiels de ses enfants mineurs ;  
- la condition d’utilité est remplie dès lors que la mesure dont elle sollicite le prononcé pourrait mettre fin à la situation de précarité qu’elle subit ;   
- la mesure demandée, qui lui est utile, ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu :  
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme A..., ressortissante algérienne, a sollicité la délivrance d’un premier titre de séjour en 2024, et s’est vu délivrer depuis lors des récépissés de demande de carte de séjour. Elle demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande.  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 de ce code précise que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».  
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toute mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.  
 
Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».  
 
La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du CESEDA ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme de ce délai. 
 
Ainsi qu’il a été dit au point 1, il résulte de l’instruction que, Mme A... a sollicité la délivrance d’un premier titre de séjour selon ses écritures en 2024, au plus tard le 5 novembre 2024, comme cela ressort des mentions du plus ancien des récépissés de dépôt, lisibles, qu’elle produit, soit il y a plus d’un an et cinq mois à la date d’enregistrement de la présente requête. Compte tenu de ce qui a été dit au point 5, en application des dispositions citées au point 4, en l’absence de réponse de l’autorité administrative dans un délai de quatre mois à compter, au plus tard, du 5 novembre 2024, une décision implicite de rejet est née. Dans ces conditions, le juge des référés ne peut, sans faire obstacle à l’exécution de cette décision, ordonner la mesure demandée par le requérant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la présente requête, dans toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 16 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés  
 
 
 
L. Gauchard 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.