TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 avril 2026, Mme A... B..., représentée par Me Ben Hamza, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 mars 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour mention « étudiant » ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en la munissant, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Ben Hamza, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Elle soutient que :  
 
- la condition d’urgence est présumée s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour et, en tout état de cause, satisfaite dès lors que la décision attaquée crée une rupture dans son droit au séjour, met en péril la poursuite de ses études et l’empêche de travailler en parallèle afin de pouvoir gagner en autonomie et développer son expérience professionnelle ; 
- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière ; 
 elle est insuffisamment motivée ; 
 elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée, à cet égard, d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 de ce même code et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée, à cet égard, d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête au fond n° 2608476 enregistrée le 17 avril 2026. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Sitbon, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante burkinabé née le 25 décembre 1996, est entrée en France munie d’un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d’étudiante valable du 10 août 2015 au 10 août 2016 systématiquement reconduit et dont elle a sollicité le dernier renouvellement le 27 février 2026. Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 20 mars 2026 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». 
 
Il ne résulte pas de l’instruction que Mme B... aurait présenté une demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Sur le surplus des conclusions : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
En l’état de l’instruction, aucun des moyens susvisés n’apparaît de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 
L’une des conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, la demande de suspension ne peut qu’être rejetée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence. Les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent, par suite, qu’être rejetées. 
  
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Mme B... n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à Me Ben Hamza. 
 
 
 
Fait à Cergy, le 5 mai 2026. 
  
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
J. Sitbon 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.