TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, M. A... B..., représenté par                                      Me Roche, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) d’ordonner la suspension la décision du 21 novembre 2025 par laquelle la commission supérieure d’appel de la Fédération française de football a confirmé la sanction ainsi que l’amende qui lui ont été infligées par la commission régionale de la Ligue Auvergne Rhône-Alpes de football en date du 25 juillet 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge de la Fédération française de football la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
3°) de statuer ce que de doit sur les frais et dépens. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidence de section, pour exercer les fonctions prévues au livre V du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». En outre, son article R. 522-8-1 du même code dispose que : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ». 
  
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Enfin, l’article R. 221-3 de ce même code code prévoit que le département du Rhône est compris dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. 
  
3. Il résulte de l’instruction que le présent litige trouve son origine dans une décision prise le 25 juillet 2025 par la commission régionale de discipline de la Ligue Auvergne Rhône-Alpes de football dont le siège se situe à Lyon, dans le département du Rhône. En application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est le tribunal administratif de Lyon. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles L. 522-3 et R. 522-8-1 du code de justice administrative, de rejeter la présente demande en référé en toutes ses conclusions. 
  
O R D O N N E :  
  
 
Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
Fait à Paris, le 27 mars 2026. 
  
  
La juge des référés statuant en urgence, 
 
 
K. Weidenfeld 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.