TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2026, M. B... A... C... saisit le tribunal d’un litige relatif à l’expulsion de son logement. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
Par sa requête, constituée d’une suite d’invectives à l’égard de différentes autorités administratives et de propos non compréhensibles, M. D... C... paraît contester son expulsion, le 17 avril 2026, du logement qu’il occupait alors, effectuée en vertu d’une décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes le 19 mai 2025. Ce litige se rattache ainsi à un contentieux ressortissant au juge judiciaire et non pas au juge administratif. Par suite, la requête de M. A... C... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. D... C... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C.... 
 
 
Fait à Nantes, le 7 mai 2026. 
 
 
La vice-présidente, 
juge des référés, 
  
  
 
  
C. Chauvet 
  
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,