TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, M. C... A... demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2026 par lequel le préfet de l’Oise a décidé de le remettre aux autorités roumaines ; 
 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation ; 
 
 
3°) de mettre les dépens à la charge de l’État. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu : 
 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Le président du tribunal a donné délégation à Mme B..., première vice-présidente, pour faire application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. D’une part, l’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».  
 
 
3. Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Paris : ville de Paris (…) ». 
 
 
4. A la date de l’arrêté attaqué, M. A... était domicilié à Paris. Sa requête dirigée contre une mesure de police relève ainsi, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Paris selon la procédure prévue par l’article R. 351‑3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris et à M. C... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 28 avril 2026. 
 
 
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
S. B...