TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 avril 2026, M. B... A... demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 et de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’annuler l’arrêté du préfet de l’Eure du 16 mars 2026 portant expulsion du territoire français 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. ». L'article L. 522-3 du code précité dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».  
  
2. Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-2. Par suite, elles ne peuvent être présentées simultanément dans une même requête.  
 
3. Il résulte de l’instruction que M. A..., en saisissant le juge des référés simultanément sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et de celles de l’article L. 521-1 du même code a présenté des conclusions irrecevables. Par ailleurs, les conclusions aux fins d’annulation de la requête ne relèvent pas de l’office du juge des référés, qui ne peut, en vertu de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, prononcer que des mesures provisoires. 
  
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions, conformément à la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, dont les dispositions sont rappelées au point 1. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 21 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.