TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Philouze, avocate, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre à titre provisoire à l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) de suspendre la décision en date du 11 février 2026 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de contrat jeune majeur ; 
 
3°) d’enjoindre au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et, dans l’attente, de lui accorder provisoirement le bénéfice de la prise en charge prévue en faveur des jeunes majeurs, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de Me Philouze à la part contributive de l’État.  
 
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Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment son article 7 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :   
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. ». Enfin, l’article L. 522-3 du code précité dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».  
 
2. Par ailleurs, en vertu de l’article R. 522-2 du code de justice administrative, le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité. 
 
3. Il ne résulte pas des pièces soumises au juge des référés, ni d’ailleurs des informations recueillies auprès du greffe du Tribunal, que le requérant aurait introduit devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise une requête distincte tendant à l’annulation de la décision litigieuse. Dès lors, en l’absence de requête au fond, la demande de suspension présentée par M. A... est irrecevable. 
 
4. Il suit de là que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions et sans qu’il y ait lieu d’admettre, à titre provisoire, le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : M. A... n’est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à Me Philouze. 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 29 avril 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
Signé 
  
K. Kelfani 
  
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.