TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2026, Mme A... C... B..., représentée par Me Le Sayec, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer pour la remise d’un récépissé l’autorisant à séjourner et à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que l’absence de délivrance d’un récépissé porte atteinte à son droit au travail car elle risque de perdre son emploi, ce qui compromet son intégration, l’obtention de son diplôme et la place immédiatement dans une situation matérielle difficile.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L'article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » 
 
Il appartient à la requérante, qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de justifier de circonstances particulières caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 
Pour justifier d’une situation d’urgence particulière, Mme B... fait valoir qu’elle bénéficie d’un contrat de professionnalisation intérimaire, qu’elle a déposé le 9 novembre 2025 une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, que son titre de séjour a expiré le 26 février 2026, qu’il ne lui a été fixé un rendez-vous en préfecture que le 20 mai prochain et que l’absence de délivrance d’un récépissé porte manifestement atteinte à son droit au travail, son employeur l’ayant à ce jour suspendue. Toutefois, ces circonstances ne sauraient suffire à caractériser, à elles-seules, l’urgence particulière justifiant qu’il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale. Ainsi, Mme B... ne peut être regardée comme justifiant d’une situation d’extrême urgence telle qu’elle implique qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B... en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B.... 
 
Fait à Montreuil, le 18 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
I. Dely 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.