TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, M. B..., représenté par Me Pluchet, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation de prolongation d’instruction d’une demande de titre de séjour ou un récépissé, avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve en situation irrégulière en l’absence de nouvelle attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement depuis le 19 février 2026 et qu’il a été licencié, ce qui le prive de toutes ressources ;  
- Il est porté une atteinte manifestement grave et illégale à sa liberté fondamentale d’aller et venir et d’exercer une activité professionnelle. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L'article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » 
 
Il appartient au requérant, qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de justifier de circonstances particulières caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 
Pour justifier d’une situation d’urgence particulière, M. A... fait valoir que l’absence de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement depuis le 19 février 2026 a conduit son employeur à le licencier le 7 avril dernier. Toutefois, cette circonstance ne saurait suffire à caractériser, à elle-seule, l’urgence particulière justifiant qu’il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale, alors qu’il ressort par ailleurs des pièces du dossier et, notamment, de la lettre de licenciement qu’il produit, qu’une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire ou une indemnité de rupture lui sera versée et qu’il dispose d’un droit au maintien temporaire des garanties de protection sociale complémentaire applicable dans l’entreprise. Ainsi, M. A... ne peut être regardé comme justifiant d’une situation d’extrême urgence telle qu’elle implique qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A... en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.... 
 
Fait à Montreuil, le 18 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
I. Dely 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.