TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 avril 2026, M. A... B... demande au tribunal ; 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2026 par lequel le préfet de la Vendée a prolongé d’un an la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l’objet, la portant ainsi à quatre ans ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2026 par lequel le préfet du Val d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val d’Oise, pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Val d’Oise de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ». Enfin, l’article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ». 
  
2. Par un arrêté du 19 avril 2026, le préfet de la Vendée a prolongé l’interdiction de retour sur le territoire français dont fait l’objet M. A... B... pour une durée d’un an. Par un arrêté du même jour, pris sur le fondement de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Val d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. Par suite, en vertu des dispositions précitées, le tribunal administratif de Nantes n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il y a lieu de transmettre sans délai le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le ressort duquel il est assigné à résidence.  
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. A... B..., au préfet du Val d’Oise et au préfet de la Vendée. 
  
Fait à Nantes, le 5 mai 2026. 
 
Le président du tribunal, 
  
   
  
  
C. Hervouet 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,