TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 mars, 30 mars et 13 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Lerein, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
 
 
Sur l’urgence : 
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée le place dans une situation de précarité administrative et personnelle, que son contrat de travail a été suspendu et qu’il risque à très court terme de perdre son emploi ;  
 
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 
- la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation ; 
 
- elle méconnaît les dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
 - la décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; 
 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2608829 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 
 
2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 
3. M. A..., ressortissant sénégalais, né le 24 mai 1974, est arrivé en France, selon ses déclarations, en 2017. Il a déposé une première demande de titre de séjour le 4 octobre 2024 au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, M. A... demande à la juge des référés d’ordonner la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, et lui enjoindre de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.  
 
4. Pour justifier de l’urgence, M. A... soutient que la décision attaquée le place dans une situation de précarité dès lors que son employeur a suspendu son contrat de travail et l’a convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement le 24 mars 2026.  
 
5. Toutefois, alors que M. A... soutient vivre de façon habituelle et continue en France depuis 2017, date à laquelle il serait entré en France, l’intéressé, qui est en situation irrégulière depuis son arrivée en France, n’établit ni n’allègue avoir effectué des démarches pour régulariser sa situation administrative depuis cette date, et n’a déposé une demande de titre de séjour que le 4 octobre 2024. L’observation d’un tel délai paraît dès lors contradictoire avec la situation d’urgence alléguée. En outre, l’intéressé n’a introduit sa requête en référé que le 23 mars 2026, soit plusieurs mois après la naissance de la décision implicite de refus de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que son employeur a suspendu son contrat de travail, la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, en toutes ses conclusions, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative cité ci-dessus. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Fait à Paris, le 15 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
   
 
 
                                                  A. PERRIN 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.