TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2026, M. A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai rapide et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État les frais de procédure. 
 
Il soutient qu’il est actuellement titulaire d’une attestation de dépôt, qui ne lui garantit pas de manière certaine le maintien de ses droits au séjour et au travail ; que la condition d’urgence est pleinement caractérisée et qu’il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 22 février 2026 sous le n° 2604002 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 
 
2. La condition d’urgence qui justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif est remplie lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l’attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
3. Il résulte de l’instruction que M. B... dispose d’une attestation de prolongation d'instruction valable selon ses propres dires jusqu’au 24 avril 2026, qui lui permet de séjourner et travailler régulièrement sur le territoire français. Aucun élément du dossier ne permet de préjuger, à la date d’enregistrement de sa requête, que M. B... sera démuni de tout document lui permettant de justifier de la régularité de sa situation au regard du droit au séjour à compter du 25 avril prochain. Dans ces circonstances, M. B... n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porte, à ses intérêts personnels une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d’urgence aux sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 20 avril 2026. 
 
La présidente, juge des référés, 
 
 
 
 
I. Dely 
 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.