TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 23 avril 2026, M. B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’arrêté n° 26/0559 en date du 2 mars 2026 par lequel le préfet de l’Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la notification de cet arrêté. 
 
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Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. ». L’article L. 522-3 du code précité dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». Enfin, il résulte de l’article R. 522-2 dudit code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité. 
 
2. Il résulte de l’instruction que M. A... n’a pas demandé, ainsi que le prescrit l’article L. 521-1 du code de justice administrative, par une requête séparée, l’annulation ou la réformation de l’arrêté en date du 2 mars 2026 par lequel le préfet de l’Eure a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par suite, à défaut de requête au fond, la requête n° 2608994 tendant à la suspension de l’exécution de cet arrêté est irrecevable. Il suit de là que la requête de M. A... ne peut qu’être rejetée. 
  
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 28 avril 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
signé 
 
K. Kelfani  
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.