TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars et 22 avril 2026,                                        Mme A... B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales de Paris en annulant sa dette s’élevant à 606, 27 euros ; 
 
2°) de condamner la caisse d’allocations familiales de Paris à li rembourser les prélèvements de sa dette, soit un total de 600 euros. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (…) pour l’adulte, (…) de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; (…) ». Enfin, l’article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (…) ». 
 
             3.    Il résulte de l’instruction que le litige porté par Mme B... devant le tribunal de céans, pour autant qu’il puisse être clairement identifié au regard des écritures très imprécises de  Mme B... sur la nature de la dette incriminée, concerne en tout état de cause des retenues faites sur prestation d’allocation aux adultes handicapées. Il résulte toutefois des dispositions citées au point précédent que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle du juge judiciaire. Par conséquent, la requête susvisée doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête susvisée est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Fait à Paris, le 23 avril 2026. 
 
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
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