TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Berdugo, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;  
 
 
  3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Il soutient que : 
 
 
Sur l’urgence : 
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve, depuis l’expiration de son récépissé le 7 janvier 2026, en situation irrégulière, qu’il risque de voir son contrat de travail suspendu, voire rompu, et qu’il risque d’être placé en centre de rétention et éloigné en cas de contrôle d’identité ;   
 
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 
- la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; 
 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L.435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l’article L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2608565 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 
 
2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 
3. M. A..., ressortissant colombien, né le 29 janvier 2002, est arrivé en France, selon ses déclarations, en février 2022. Il a déposé une première demande de titre de séjour le 8 juillet 2025 au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, M. A... demande à la juge des référés d’ordonner la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, et lui enjoindre de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.  
 
4. Pour justifier de l’urgence, M. A... soutient que la décision attaquée le place dans une situation irrégulière depuis que son récépissé a expiré le 7 janvier 2026, qu’il risque de perdre son emploi et de rencontrer des difficultés en cas de contrôle d’identité.  
 
5. Toutefois, alors que M. A... produit des fiches de paie d’avril à décembre 2025 en qualité de commis de cuisine et soutient qu’il  continue à exercer cette activité professionnelle en l’absence de renouvellement de son récépissé de demande de titre, faisant seulement état du risque que son employeur suspende son contrat de travail, il n’établit pas qu’une atteinte suffisamment grave et immédiate serait désormais portée à sa situation justifiant que le juge des référés se prononce à brève échéance. Par suite, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite en l’espèce.  
 
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, en toutes ses conclusions, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Fait à Paris, le 16 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
   
Signé 
 
                                                  A. PERRIN 
  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.