TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, Mme A... B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de la décision du 18 mars 2026 par laquelle la présidente de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions de trois mois avec privation de rémunération ;  
 
2°) d’enjoindre à la présidente de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de rétablir sa situation ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
Sur l’urgence : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision contestée entraîne une privation immédiate de rémunération, une atteinte grave à sa situation financière et à sa réputation professionnelle ;  
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
- elle méconnait le contradictoire, dès lors que l’avis du 12 mars 2026 contient une affirmation inexacte imputant à la requérante des propos qu’elle n’a jamais tenus et qu’aucune pièce n’a été soumise au contradictoire ;  
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que l’administration ne démontre ni l’imputabilité des faits à la requérante ni l’existence d’une intention frauduleuse ;  
- elle est manifestement disproportionnée au regard des faits reprochés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Baratin pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.  
 
2. Si Mme B... présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, elle n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
Fait à Paris, le 2 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
A. Baratin 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.