TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une correspondance enregistrée comme une requête le 15 avril 2026, M. B... A... saisit le tribunal d’un document dirigé contre la directrice de la Caisse d’allocation familiale du Val-d’Oise 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les presidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser … ». 
 
2. La correspondance de M. A... n’est dirigée contre aucune décision identifiable, ne comporte aucun argument sérieux ou compréhensible ni conclusions identifiables. Cette correspondance enregistrée comme une requête doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative. 
 
Sur l’application à l’encontre de M. A... des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : 
 
3. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». 
 
  
 
4. Il est rappelé à M. A... que la réitération de requêtes obscures aux contenus insultants, voire outrageants pourrait être regardée comme constituant un usage abusif du droit d’ester en justice, susceptible de donner lieu au prononcé de l’amende prévue par les dispositions précitées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 7 mai 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.