TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 février 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté la demande de remise de dette d’aide personnelle au logement formée par                                               M. D... B....  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
              2.  Mme A... B... introduit la présente requête au nom de M. D... C... pour lequel elle se prévaut de la qualité de curatrice. Toutefois, elle ne produit aucune pièce au dossier établissant qu’elle a la tutelle de M. D... B.... Par suite, Mme B... n’a pas la capacité à agir au nom de M. D... C... et sa requête ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
OR D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Paris, le 26 mars 2026.  
 
 
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.