TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2026, Mme C... E... A..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l’enfant mineur D... A... B..., représentée par Me Odin, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 14 avril 2026 par laquelle l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a rejeté la demande de visa d’entrée et de court séjour formulée pour elle et son fils mineur ;  
 
2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de délivrer les visas sollicités ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de la demande, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
 
- la condition d’urgence est satisfaite : l’exécution de la décision en litige fait obstacle à son projet de séjour en France prévu du 1er au 28 juin prochain et pour lequel elle a engagé des dépenses substantielles ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la décision attaquée ;  
- le recours formé auprès du sous-directeur des visas (SDV).  
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 
2. Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ». Ce recours administratif doit, en vertu de l’article D. 312-4 du même code, être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. 
 
3.  Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
 
4. Mme A..., ressortissante camerounaise née le 14 janvier 1991, a déposé, pour elle et son fils mineur D... A... B..., une demande de visa d’entrée et de court séjour à des fins touristiques auprès de l’autorité consulaire française à Douala, laquelle a été rejetée par une décision du 14 avril 2026. Au soutien de sa demande de suspension de cette décision, la requérante fait valoir que le refus opposé compromet le séjour en France prévu prochainement, du 1er au 28 juin prochain, et pour lequel elle a engagé des dépenses substantielles. Toutefois, alors que l’octroi d’un visa de court séjour à des fins touristiques ne constitue pas un droit, ces seules considérations ne sont pas de nature à caractériser une situation d’urgence particulière, telle qu’évoquée au point 3, justifiant la suspension des effets de la décision litigieuse avant l’intervention de la décision du sous-directeur des visas, saisi du recours préalable obligatoire prévu à l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Par suite, par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A... en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Mme C... E... A....  
 
Copie sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 6 mai 2026.  
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
J. Danet 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
Pour expédition conforme, 
La greffière,