TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2026, M. B... A... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 8 avril 2026 par laquelle le maire de la commune de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) a décidé de réduire son traitement de 19/30èmes à compter du mois d’avril 2026 ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Clichy-la-Garenne de maintenir son plein traitement jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête au fond ; 
 
3°) de condamner la commune de Clichy-la-Garenne aux entiers dépens de l’instance. 
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que les retenues à venir sur son salaire vont entraîner une baisse substantielle de ses revenus et l’empêcher de subvenir à ses besoins essentiels ;  
 
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle repose sur des faits qui ne sont pas matériellement établis, dès lors qu’il n’a pas abandonné son poste mais justifie au contraire d’absences médicalement autorisées ;  
elle est subséquemment entachée d’une erreur de droit ;   
elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ;  
- le code de justice administrative. 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 M. A..., éducateur sportif dans les services de la commune de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 8 avril 2026 par laquelle le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a décidé de réduire son traitement de 19/30èmes à compter du mois d’avril 2026.   
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».  
 
 M. A..., qui présente sa requête sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne justifie pas avoir saisi le tribunal d’une requête au fond tendant à l’annulation de la décision dont il sollicite la suspension. Par suite, ses conclusions sont manifestement irrecevables dans le cadre de la procédure de référé suspension prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa requête en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.  
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 29 avril 2026. 
  
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
C. Oriol 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.