TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2026, Mme B... A..., représentée par Me Sangare, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 30 mars 2026 par laquelle le préfet de la Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d’étrangère malade ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.  
 
Elle soutient que :  
 
- sa requête est recevable ;  
 
- la condition d’urgence est présumée en présence d’une demande de renouvellement de son titre de séjour ; elle est en tout état de cause remplie dès lors qu’elle encourt une mesure d’éloignement alors qu’elle souffre de graves problèmes de santé pour lesquels elle est soignée en France ;    
 
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle est entachée d’un vice d’incompétence ; 
elle est insuffisamment motivée ; 
elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière en raison de l’irrégularité de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;  
elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;  
elle a été prise en méconnaissance des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête n° 2609284 enregistrée le 27 avril 2026, par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par la présente requête, Mme B... A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de la décision par laquelle le préfet de la Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d’étrangère malade. 
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d’Oise ; / (…) Paris : Paris ; / (…) ». Enfin, en vertu de l’article R. 522-8-1 dudit code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ». 
 
Le refus de renouvellement d’un titre de séjour constitue une mesure de police, qui entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative. Il résulte de l’instruction, notamment de l’attestation d’hébergement versée à l’instance, que Mme A... réside depuis le 1er novembre 2025 chez son fils, 141 boulevard Sérurier dans le 19ème arrondissement de Paris. Dès lors, sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu d’admettre Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Mme A... n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait, à Cergy, le 29 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
C. Oriol 
 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.