TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 avril 2026, Mme B... A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans un délai qu’il estimera approprié et, le cas échéant, sous astreinte. 
 
Elle soutient que : 
- l’urgence est extrême et immédiate, dès lors que l’absence de document justifiant de la régularité de son séjour en France l’empêche de travailler légalement, la prive de ses droits sociaux et notamment de ses allocations chômage et compromet la prise en charge matérielle et éducative ses enfants ; 
- la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale : 
à son droit au respect de sa vie privée et familiale; 
à l’intérêt supérieur de l’enfant; 
à son droit à mener une vie normale; 
à son droit de travailler ainsi qu’à ses droits sociaux. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. ». L'article L. 522-3 du code précité dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».  
  
2. A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 
  
3. Pour établir l’extrême urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou un document l’autorisant à séjourner et à travailler en France, Mme A... soutient qu’elle est privée de ses droits sociaux, notamment de ses allocations de chômage, ce qui l’empêche de prendre en charge ses trois enfants mineurs de nationalité française. Toutefois, Mme A..., qui ne fait notamment pas état de perspectives professionnelles qui serait menacées à très brève échéance par l’irrégularité de sa situation, n’établit pas, par ses allégations imprécises et les éléments qu’elle verse au dossier, l’existence d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.  
 
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
 La requête de Mme A... est rejetée. 
 La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 4 mai 2026. 
 
La juge des référés 
 
 
Signé 
 
 
L. Moinecourt 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.