TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Jorion, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler les opérations électorales des 15 et 22 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Bandraboua ; 
 
2°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
2. Aux termes de l’article R. 312-9 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Mamoudzou : Mayotte ; (…) ». 
3. M. B... demande au tribunal d’annuler les opérations électorales des 15 et 22 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Bandraboua située dans le département et région d’outre-mer de Mayotte. Il s’ensuit qu’en application des dispositions précitées des articles R. 312-9 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de M. B... relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Mamoudzou. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. B... à cette juridiction. 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Mamoudzou. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Mamoudzou. 
 
Fait à Paris, le 1er avril 2026. 
  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. Ledamoisel