TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 et 30 mars 2026, Mme D... A... C... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au sous-préfet d’Argenteuil de lui délivrer un récépissé de demande de carte de résident.  
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ;   
- la mesure sollicitée est utile ;   
- la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1.   
 D’une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. »  
 
  
2.   
D’autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Cergy-Pontoise : Val d’Oise (…) ». 
  
3.   
La requête de Mme A... C..., ressortissante marocaine née le 21 avril 1993, tend à ce qu’il soit enjoint au sous-préfet d’Argenteuil de lui délivrer un récépissé de demande de carte de résident. Il résulte de l’instruction que l’intéressée réside à Bezons, dans le département du Val d’Oise. En application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l’article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, la requête de Mme A... C... ne peut qu’être rejetée en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.   
 
 
O R D O N N E : 
  
  
 
Article 1er : La requête de Mme A... C... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... A... C.... 
 
 
Fait à Paris, le 3 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
                                                          signé 
 
A. B... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.