TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et n mémoire enregistrés le 27 mars et le 24 avril 2026, M. B... A... C..., représenté par Me Muland de Lik, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
d’annuler les arrêtés du 11 mars 2026 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois et l'a inscrit dans le système d'information Schengen ; 
 
d’enjoindre au préfet de police ou tout autre préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
à défaut, d’enjoindre au préfet de police ou tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées le requérant résidait à Noisy-le-Sec, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... C... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Fait à Paris, le 29 avril 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel