TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
  
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 19 juin 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) de Paris a refusé de reconnaître prioritaire et urgente sa demande d’hébergement, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
  
3°) d’enjoindre à la commission de médiation DALO de Paris de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
Il soutient que :  
- le rejet de sa demande au titre du droit à l’hébergement opposable le place dans une situation d’urgence dès lors qu’il est dépourvu de logement et dort dans la rue ;  
- la décision est entachée d’un défaut de motivation ; 
- il a essayé pendant plusieurs mois, sans succès auprès du 115, de trouver un hébergement avant l’introduction de son recours « droit à l'hébergement opposable » (DAHO). 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2609646 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
  
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. »  
 
2. 
Au soutien de sa demande de suspension de l’exécution de la décision litigieuse, M. A..., ressortissant bangladais né le 12 janvier 1984, qui produit au soutien de sa requête une attestation de demande d’asile en procédure normale valable jusqu’au 28 juin 2023, se borne à indiquer qu’il est sans logement et qu’il dort dans la rue, sans apporter de justification de sa situation. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête faute pour l’intéressé de justifier de l’urgence qu’il invoque. En application de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n’y a pas lieu de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
   
O R D O N N E : 
 
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
  
Article 2 : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Fait à Paris, le 31 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
F. Sobry 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.