TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 4 mai 2026, Mme N’mah A..., représentée par Me Roche, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Elle soutient que : 
 
- l’urgence est caractérisée dès lors que ses droits au bénéfice de sa bourse sur critères sociaux ont été suspendus depuis le mois d’avril 2026, ce qui la place dans une situation de grande précarité ;  
- l’absence de délivrance par l’administration d’un récépissé l’autorisant à travailler, en méconnaissance des articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales, en particulier, la liberté d’aller et venir, le droit d’étudier et le droit de travailler. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
 
 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».  L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
 
2. A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.  
 
3.   Pour établir l’extrême urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire cesser la situation dans laquelle elle se trouve, Mme A... fait valoir qu’alors qu’elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans les délais requis en présentant, à plusieurs reprises, un dossier complet auprès des services préfectoraux, ses droits au bénéfice de sa bourse sur critères sociaux ont été suspendus depuis le mois d’avril 2026, ce qui la place dans une situation de grande précarité. Toutefois, pour regrettables qu’elles soient, les circonstances invoquées par Mme A... ne sont pas de nature à justifier d’une situation d’extrême urgence rendant nécessaire l’intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures.  
 
4.   Par suite, en l’absence d’urgence, sans qu’il y ait lieu d’examiner la condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.             
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 Article 1er : Mme A... n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
  
Article 2r : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme N’mah A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 10 mai 2026. 
  
Le juge des référés, 
   
Signé 
  
J. Belhadj  
  
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.