TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2026, M. B... A..., représenté par Me Khatir, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir, afin de déposer une demande de titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi / création d’entreprise », sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il se trouve dans une situation de blocage administratif, qu’il a effectué de nombreuses démarches sans succès, que l’impossibilité de déposer sa demande le place en situation de précarité administrative, qu’il risque une mesure d’éloignement et une perte de droits ;  
- la mesure sollicitée est utile ; 
- la mesure ne fait obstacle à aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bourragué, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
Il résulte de l’instruction que la préfecture des Hauts-de-Seine a refusé à trois reprises d’enregistrer la demande de titre de séjour du requérant, en raison de l’expiration de son titre de séjour depuis plus d’un an. Dans ces conditions, la requête de M. A... tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet de lui fixer un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi / création d’entreprise », ferait obstacle à l’exécution de ces décisions prises par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de titre de séjour. Par suite, la condition, posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, n’est pas remplie. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er :   La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 11 mai 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
S. Bourragué 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.