TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2026, M. B... A... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article  
L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.   
  
Il soutient que :  
  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est maintenu dans une situation administrative précaire depuis longtemps sans pouvoir la régulariser, ce qui l’empêche d’exercer une activité professionnelle et l’expose à une grande précarité matérielle ;  
- la mesure sollicitée est utile ;  
- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Selon l’article L. 521-3 du même code :  
« En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».  
  
2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
3. Si M. A... soutient avoir demandé une admission exceptionnelle au séjour le 5 mars 2024 via la plateforme "démarches simplifiées", il n’en justifie pas en l’absence d’attestation de dépôt délivrée par ladite plateforme ou de copie d’écran, pas plus qu’il n’établit avoir adressé par la suite un courrier recommandé à la préfecture des Hauts-de-Seine le 28 juillet 2025, resté sans réponse, dès lors qu’il ne verse à l’instance ni ledit courrier ni sa notification. Dans ces conditions, la demande du requérant, présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, est dépourvue d’utilité dès lors qu’il appartient au requérant de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour en préfecture, ce qu’il ne démontre pas avoir effectué.  
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
  
  
Fait à Cergy, le 6 mai 2026. 
  
La juge des référés, 
 
Signé  
 
 
C. Cordary 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.