TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2026, M. C... B..., représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2026 du préfet de police l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à M. A... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ». 
 
2. Si M. B..., ressortissant tunisien, né le 20 janvier 2003, demande au tribunal d’annuler un arrêté du 31 mars 2026 par lequel le préfet de police l’aurait obligé à quitter le territoire français sans délai, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a fait l’objet le 31 mars 2026 d’un arrêté du préfet de police le plaçant en rétention administrative. En revanche, aucune mesure d’éloignement n’a été édictée à son encontre à cette date. Dans ces conditions, la requête de M. B..., dirigée contre une décision inexistante, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 28 avril 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé 
 
R. A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.