TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026, Mme C... A..., représentée par Me Boulet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 23 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’économie et le ministre de l’intérieur l’ont informée de leur intention de renouveler la mesure de gel de ses avoirs sur le fondement des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, pour une durée de six mois ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que :  
 
Sur l’urgence :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la mesure entrave gravement et de manière prolongée sa liberté de disposer de ses biens et son droit au respect de sa vie privée ; elle souffre ainsi de graves difficultés pour payer son loyer, assumer des dépenses de santé et l’empêche d’entreprendre une formation, en dépit du déblocage ponctuel des fonds qu’elle a pu obtenir ; 
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
- la décision attaquée est entachée d’incompétence, d’une insuffisance de motivation et d’erreurs de fait quant à sa situation ; 
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier ; 
- elle est entachée d’une violation du principe de proportionnalité et du principe du non bis in idem dès lors qu’elle a fait l’objet d’une condamnation par le tribunal correctionnel pour les faits visés dans l’arrêté. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 23 mars 2026 sous le n° 2609847 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
  
Vu : 
- le code monétaire et financier ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Et aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
2. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 562-2 du code monétaire et financier : « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlées par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci ». Aux termes de l’article L. 562-7 du même code : « Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2, dont les fonds sont gelés en vertu des articles L. 562-2, L. 562-3, L. 562-3-1 ou L. 713-16. Les personnes mentionnées à l'article L. 562-4, qui créditent un compte dont les fonds sont gelés en informent sans délai le ministre chargé de l'économie. » Aux termes de l’article L. 562-11 du même code : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu de l'article L. 562-2 si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l'ordre public. » 
 
3. Enfin, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. (…) » et aux termes de l’article L. 211-2 de ce code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». 
 
4. En l’espèce, si Mme A... fait valoir que les ministres de l’intérieur et de l’économie et des finances ont pris, le 23 janvier 2026, un arrêté portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier et renouvelant pour une durée de six mois le gel de ses avoirs, il résulte toutefois de l’instruction que le courrier dont l’intéressée demande l’annulation et la suspension de l’exécution l’informe seulement de l’intention desdits ministres de procéder au renouvellement de l’arrêté du 5 août 2025 portant gel de ses avoirs et l’invite à présenter ses observations dans un délai de cinq jours, en application de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, alors que ce courrier constitue une simple mesure d’information et ne fait pas grief par lui-même, l’acte attaqué est insusceptible de recours contentieux et la présente requête en référé suspension qui en est l’accessoire est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
  
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A..., au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l’intérieur. 
  
 
Fait à Paris, le 7 avril 2026. 
  
  
Le juge des référés, 
  
Signé 
  
 V. B... 
                                                          
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l’intérieur, en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit privé, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.