TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2026, M. B... A..., actuellement détenu au centre pénitentiaire de Nanterre-Hauts-de-Seine, sous le numéro d’écrou 60488, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à sa remise en liberté immédiate, sous astreinte de 500 euros par heure de retard.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ». L'article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
 
 Si le requérant, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Nanterre-Hauts-de-Seine, demande au juge des référés d’ordonner au ministre de la justice de procéder à sa remise en liberté immédiate, en faisant valoir que sa détention est illégale, il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur cette contestation qui relève de la seule compétence des juridictions judiciaires. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de l’intéressé comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Cergy, le 12 mai 2026. 
   
Le juge des référés, 
 
signé 
 
T. Ablard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.