TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2026, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 mars 2026 par laquelle la commission fédérale des litiges de la Fédération française de tennis a, d’une part, confirmé la décision de la commission régionale des litiges de la Ligue Provence-Alpes-Côte d’Azur de tennis du 4 décembre 2025 et, d’autre part, prononcé une interdiction de participer directement ou indirectement et au déroulement des manifestations sportives organisées par la fédération en tant que joueur pendant une durée d’un mois assortis du sursis. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a délégué M. C... pour transmettre les affaires à la juridiction compétente, autre que le Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision. (…) / Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif (…). »  
 
3. Il ressort des pièces du dossier que le présent litige trouve son origine dans une décision prise le 4 décembre 2025 par la commission régionale des litiges de la Ligue Provence-Alpes-Côte d’Azur de tennis dont le siège se situe à Aix-en-Provence, dans le département des Bouches-du-Rhône. En application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est le tribunal administratif de Marseille. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Marseille. 
 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A... B.... 
 
Fait à Paris, le 30 avril 2026. 
 
 
Le magistrat délégué, 
 
 
 
 
 
J-P. C...