TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 6 mai 2026, M. A... B..., représenté par Me Meurou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que l’exécution de son contrat de travail a été suspendue le 29 mars 2026 faute de renouvellement de l’attestation de prolongation d’instruction délivrée dans le cadre d’une première demande de titre de séjour, qu’il est en conséquence privé de revenus et qu’il risque d’être licencié alors que son foyer ne dispose pas de ressources suffisantes.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.  
 
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Le requérant est le père d’une enfant française née le 15 août 2024. Il a sollicité le 17 janvier 2025, sur le téléservice « Administration numérique des étrangers en France », la délivrance d’un premier titre de séjour. Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que l’exécution de son contrat de travail a été suspendue le 29 mars 2026 faute de renouvellement de l’attestation de prolongation d’instruction délivrée dans le cadre d’une première demande de titre de séjour, qu’il est en conséquence privé de revenus et qu’il risque d’être licencié alors que son foyer ne dispose pas de ressources suffisantes.  
 
Toutefois, au vu de l’ensemble des pièces du dossier, et compte tenu de la temporalité des évènements exposés au point précédent, cette situation ne caractérise pas l’urgence particulière mentionnée au premier point de la présente ordonnance dès lors qu’elle ne commande pas l’intervention de la juridiction dans un délai de quarante-huit heures pour prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.   
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Montreuil, le 6 mai 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
F. DESIMON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.