TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 avril et 9 avril 2026, M. A... B..., retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler les arrêtés du 4 avril 2026 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, de lui remettre ses effets personnels et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Buron en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 
  
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 1er mai de Paris, la cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance du 29 avril 2026 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris et a ordonné la mainlevée de la rétention de M. B.... M. B... réside dans la commune de Noisy-le-Sec, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête au tribunal administratif de Montreuil, par application des dispositions précitées. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris le 2 mai 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
 
S. BURON 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.