TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 et 16 avril 2026, Mme B... A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner à la rectrice de l’académie de Paris de prendre un arrêté régularisant sa situation statutaire dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- l’urgence est établie dès lors qu’elle se trouve privée de toute décision relative à sa situation administrative depuis le 9 janvier 2026, entraînant une rupture de sa situation statutaire et financière, situation aggravée par les reports successifs de l’examen de son dossier, prévu à la séance du conseil médical ministériel du 11 mai 2026 ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;  
- la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A..., professeure certifiée, a bénéficié d’un renouvellement de congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu’au 9 janvier 2026. Son dossier médical doit être examinée par la formation plénière du conseil médical ministériel prévue le 11 mai 2026 au rectorat de l’académie de Paris après plusieurs reports de séances. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Paris de la placer dans une position statutaire régulière.  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou mal fondée. 
 
3. Pour caractériser l’urgence, Mme A... se prévaut de ce qu’elle se trouve privée de toute décision relative à sa situation administrative depuis le 9 janvier 2026, entraînant une rupture de sa situation statutaire et financière. Toutefois, la requérante, dont l’examen du dossier en conseil médical ministériel est prévu dans un délai rapproché et qui ne justifie pas d’une quelconque situation de précarité financière, n’établit pas l’urgence de sa situation au regard de cette circonstance. Dans ces conditions, Mme A... ne justifie pas, en l’état de l’instruction, d’une situation d’urgence nécessitant que la juge des référés ordonne les mesures sollicitées. 
 
4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme A... en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
Fait à Paris, le 23 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
J. C... 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.