TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Taelman, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé son assignation à résidence A Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis pour une durée de quarante-cinq jour renouvelable deux fois ; 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de solliciter les services de police compétents afin de lui remettre l'original de son passeport dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par heure de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer les modalités de l’assignation à résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif (…) est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ». 
 
2.  Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est assigné à résidence à Noisy-le-Grand, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées. 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
  
Fait à Paris, le 29 avril 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
Signé 
 
C. Ledamoisel 
  
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