TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2026, M. C... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 9 mars 2026 de la maire de Paris n’ayant que partiellement fait droit à sa demande du 3 octobre 2025 de communication de documents administratifs relatifs au contrôle du stationnement payant de la Ville de Paris, ensemble en tant que de besoin la décision implicite de rejet née le 4 janvier 2026 ; 
 
2°) d’enjoindre à la Ville de Paris de lui communiquer, sous réserve du secret des affaires, les documents numérotés 4 et 5 dans sa demande, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 312-5 du code de justice administrative : « Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. » 
 
2. Le requérant étant le fils d'un vice-président de section affecté au tribunal administratif de Paris, il y a lieu, en application de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre la requête susvisée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat pour qu'il en attribue le jugement à la juridiction qu'il désignera. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
Fait à Paris, le 23 avril 2026. 
  
La présidente du tribunal 
  
  
  
  
 C. LEDAMOISEL