TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2026, M. A... B..., représenté par  
Me Adda demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2017 ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétent. 
  
2.  Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (...) Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis. ». 
  
3. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (…) ».  
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l’assiette d’une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui l’a établie. 
5. Il résulte de l’instruction que les impositions contestées ont été établies par la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis, dont le siège est situé à Saint-Denis La Plaine. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et  
R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Montreuil. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A... B....  
 
 
 
Fait à Paris, le 11 mai 2026. 
 
 
 
La vice-présidente de la 1ère section,  
 
Signé 
 
M.-O. LE ROUX