TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2026, Mme C... B..., représentée par Me Latour, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins d’évaluer les préjudices qu’elle a subis à la suite de son accident survenu le 9 septembre 2019 et reconnu imputable au service par décision du 12 octobre 2021. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Paris a délégué à Mme A..., vice-présidente du tribunal, les pouvoirs qui lui attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
     
Considérant ce qui suit :  
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « [Lorsque] (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (...) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / (…) ».  
 
3. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : (…) Val-de-Marne ; ».  
 
4. Il résulte de l’instruction que la requête présentée par Mme B..., agente d'entretien qualifiée en restauration titulaire, tend à l’organisation d’une expertise afin d’évaluer les préjudices qu’elle a subis à la suite d’un accident de service survenu le 9 septembre 2019 sur son lieu d’affectation, à l’hôpital Paul Brousse situé à Villejuif dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, l’action susceptible d’être engagée à l’issue de cette expertise relèverait, en application des dispositions de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, par suite, de transmettre également au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête. 
  
 
 
O R D O N NE : 
  
   
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
  
 
 
Fait à Paris, le 5 mai 2026. 
 
La vice-présidente, 
 
 
M. A...