TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2026, Mme C... A..., représentée par Me Soster-Harir, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police de Paris du 25 mars 2026 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui renouveler son titre de séjour portant la mention « étudiant » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a donné délégation à M. B... pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : (…) Val-de-Marne ; (…) ». 
 
Le litige porté devant le tribunal par Mme A... est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police de Paris. Or, il ressort des pièces du dossier que Mme A... réside à Saint-Mandé dans le département du Val-de-Marne et y résidait à la date de la décision attaquée. Dès lors, il y a lieu de transmettre, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête au tribunal administratif de Melun, compétent en vertu des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative pour y statuer. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme C... A.... 
  
 
 
Fait à Paris, le 11 mai 2026. 
 
 
Le président de la 2ème section, 
 
 
 
 
J.-F. B...