TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2026, M. B... C... A..., demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 février 2026 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d’inspecteurs du travail, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».  Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable. 
 
2. Par la présente requête, M. A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 février 2026 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d’inspecteurs du travail. La présente requête n’est toutefois pas accompagnée d’une copie de la requête au fond. Par suite, elle est manifestement irrecevable. 
 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A.... 
 
Fait à Paris, le 30 avril 2026. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Stoltz-Valette 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et de familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.