TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2026, M. D... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) de procéder à la désignation d’un avocat ; 
  
2°) d’ordonner à Mme B... A..., Défenseure des droits, et au garde des sceaux, ministre de la justice, de se prononcer sans délai sur ses saisines ;  
  
3°) de procéder au renvoi de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, en application des dispositions de l’article R. 312-5 du code de justice administrative ; 
4°) d’appeler à la procédure la présidente de la mission d’inspection des juridictions administratives en qualité d’observateur ; 
 
5°) de notifier l’ordonnance à intervenir à la Défenseure des droits, au garde des sceaux, ministre de la justice, à la présidente de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives, au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, ainsi qu’au doyen des juges d’instruction près le tribunal judiciaire de Paris et celui de Lyon. 
Il soutient que :  
-  il justifie de la condition d’urgence dès lors qu’il est privé d’un accès au service public de la justice ; 
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales, notamment à son droit d’accès au service public et au juge. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme E... pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Selon l'article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 
  
2. Il n’y a urgence à ordonner la suspension d’une décision administrative que s’il est établi qu’elle préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du demandeur ou aux intérêts qu’il entend défendre. En outre, lorsque le requérant fonde son intervention non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
  
3. À l’appui de sa requête, M. D... ne justifie d’aucune situation d’urgence qui rendrait nécessaire l’intervention, dans un délai de quarante-huit heures, d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.  
  
4. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D.... 
  
Fait à Paris, le 29 avril 2026. 
  
La juge des référés, 
  
 
 Signé 
  
A. E... 
  
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision