TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une ordonnance n° 2602371 du 25 mars 2026, la présidente du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal, en application des dispositions des articles R. 922-2 et R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête présentée par M. B... A..., au motif que M. A... a été assigné à résidence à Saint-Maur-des-Fossés dans le Val-de-Marne par le juge des libertés et de la détention 
 
Par cette requête, enregistrée le 15 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Samba, demande au tribunal : 
1°) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2026 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français ; 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions d’astreinte ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : (…) Val-de-Marne ; (…) ».   
  
3. Il ressort des pièces du dossier que, se fondant sur la circonstance que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan a assigné à résidence M. A... à Saint Maur-des-Fossés, dans le département du Val-de-Marne, le tribunal administratif de Montpellier a entendu transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Melun. C'est par suite par erreur qu'il a saisi le tribunal administratif de Paris. Il y a lieu de corriger sans autre formalité cette erreur en faisant suivre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Melun. 
 
 
O R D O N N E 
  
 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B... A.... 
 
Fait à Paris, le 12 mai 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel 
  
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