TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 28 avril 2026, Mme A..., représentée par Me Langlois, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;  
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision du 26 mai 2025 par laquelle le préfet de police a opposé un refus à sa demande de titre de séjour ; 
  
3) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé ou une autorisation de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
  
Elle soutient que : 
 
Sur l’urgence :  
 
la condition d’urgence est remplie dès lors que le refus de délivrance d’une carte séjour a pour conséquence de la maintenir dans une situation de séjour irrégulier en France  et la prive de la possibilité d’exercer une activité professionnelle, la plaçant dans une situation d’extrême précarité tant administrative qu’économique ; son état d’anxiété créé par la décision attaquée se répercute sur son enfant.    
 
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
  
la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ;  
elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-7 et de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l’enfant ;  
elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;  
elle est entachée de plusieurs erreurs de fait ;  
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référés. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ». 
  
2. Par la présente requête, Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 24 septembre 1997, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 26 mai 2025 par laquelle le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour. La présente requête n’est pas accompagnée d’une copie de cette requête au fond. Par suite, elle est manifestement irrecevable.  
  
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
  
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Mme A... n’est pas admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... A... et à Me Langlois.  
  
  
Fait à Paris, le 30 avril 2026. 
  
La juge des référés, 
 
signé 
 
Stoltz-Valette 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.