TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 avril 2026, Mme C... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Etat de lui proposer sans délai une solution de relogement adaptée ou d’ordonner toute mesure utile afin d’éviter qu’elle se retrouve sans logement à compter du 20 mai 2026. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
Il résulte de l’instruction que, par une décision du 28 septembre 2023, la commission de médiation de Paris a désigné Mme A..., en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, comme prioritaire et devant être logée en urgence. Cette décision est fondée sur la circonstance que Mme A... était menacée d’expulsion. Or il résulte de l’instruction que, par un jugement du 16 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande formée par Mme A... tendant à ce que lui soit accordé un délai supplémentaire pour quitter les lieux. N’ayant pas reçu d’offre de logement, Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, de lui proposer sans délai une solution de relogement adaptée, ou d’ordonner toute mesure utile afin d’éviter qu’elle se retrouve sans logement à compter du 20 mai 2026, date à laquelle elle soutient, sans l’établir, qu’est fixée son expulsion. 
 
Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / (…) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive ». Ces dispositions, par lesquelles le législateur a ouvert aux personnes déclarées prioritaires pour l’attribution d’un logement un recours spécial en vue de rendre effectif leur droit au logement, définissent la seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative afin d’obtenir l’exécution d’une décision de la commission de médiation. Dès lors, Mme A... n’est pas recevable à agir à cette fin sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée comme irrecevable. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Paris, le 5 mai 2026.  
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
M. B... 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.